Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article 6 du Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 91-329 1991-04-02 art. 5 JORF 3 avril 1991; Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 20 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998