Article 17

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

Carte de l'article 17 du Décret n°80-172 du 25 février 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 1980 au 25 avril 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 avril 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-390 1981-04-21 art. 1 JORF 25 avril 1981

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 20 (V)
• Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 21 (V)