Article 9

Article en vigueur depuis le 29 février 1980.

Carte de l'article 9 du Décret n°80-172 du 25 février 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 14 (V)
• Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 16 (V)
• Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 19 (V)