Article 24

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

Carte de l'article 24 du Décret n°80-204 du 11 mars 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1980 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 18 () JORF 28 décembre 2003