Décret n°80-215 du 21 mars 1980 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1980 au 27 mars 1981.
Carte de l'article 4 du Décret n°80-215 du 21 mars 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.