Décret n°80-241 du 3 avril 1980 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1980 au 22 février 1994.
Carte de l'article 1 du Décret n°80-241 du 3 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.