Décret n°80-308 du 25 avril 1980 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°80-308 du 25 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 3 mai 1980 au 31 décembre 1993 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 68 () JORF 31 décembre 1993; Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 69 () JORF 31 décembre 1993
Rédaction du 21 août 1998 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 29 () JORF 21 août 1998
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 30

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)