Article 35

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

Carte de l'article 35 du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction depuis le 9 novembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 88-1027 1988-11-07 annexe JORF 9 novembre 1988 en vigueur le 9 novembre 1989
• Rédaction du 20 janvier 1990 au 11 novembre 2019 (abrogé)
• Rédaction depuis le 25 octobre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 92-1164 1992-10-22 annexe JORF 25 octobre 1992 en vigueur le 25 octobre 1993
• Rédaction du 8 septembre 1995 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret 94-784 1994-09-02 annexe JORF 8 septembre 1994 en vigueur le 8 septembre 1995
• Rédaction du 8 septembre 1995 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret 94-785 1994-09-02 annexe JORF 8 septembre 1994 en vigueur le 8 septembre 1995
• Rédaction du 11 novembre 1995 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret 95-694 1995-05-03 annexe JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995
• Rédaction du 26 septembre 2000 au 6 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2000-278 2000-03-22 annexe JORF 26 mars 2000 en vigueur le 26 septembre 2000
• Rédaction du 26 septembre 2000 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret 91-986 1991-09-23 annexe JORF 27 septembre 1991 en vigueur le 27 septembre 1992
• Rédaction du 2 décembre 2001 au 9 juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 2001-1132 2001-11-30 art. 1, annexe JORF 2 décembre 2001; Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 1 () JORF 2 décembre 2001
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 5