Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°80-445 du 17 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-317 1987-05-06 art. 1 JORF 12 mai 1987