Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 1999 au 1er août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
• Rédaction depuis le 1er août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 4