Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 14 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 89-671 1989-09-18 art. 3 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989; Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 16 () JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992; Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 11 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 105