Article 5-6

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

Carte de l'article 5-6 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1989 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 89-573 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989
• Rédaction depuis le 28 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 23