Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 10 juillet 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 10 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998