Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1980 au 10 juillet 2016.
Carte de l'article 7 du Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.