Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1980.

Carte de l'article 4 du Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 1980 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (périmé)
• Arrêté du 24 juillet 2000 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 13 (V)
• Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 8 (V)
• Arrêté du 5 août 1996 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 3 (V)