Article 5 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 5 bis du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2007 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-597 2007-04-24 art. 4 1° JORF 26 avril 2007
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 24