Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 · Article
Article 5 ter
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.
Carte de l'article 5 ter du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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