Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 1987 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 82-145 1982-02-09 art. 2 JORF 11 février 1982; Décret 86-89 1986-01-17 art. 2 JORF 21 janvier 1986; Décret 87-271 1987-04-16 art. 2 JORF 17 avril 1987
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)