Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1990.

Carte de l'article 4 du Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 27 février 1985 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1985 au 20 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-272 1985-02-26 art. 1 JORF 27 février 1985
• Rédaction depuis le 20 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-73 du 10 janvier 1990 - art. 1 () JORF 20 janvier 1990