Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2003 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 11-1 du Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 2003 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-305 du 3 avril 2003 - art. 2 () JORF 5 avril 2003