Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 3 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 décembre 1983 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 83-1049 1983-11-25 art. 2 JORF 9 décembre 1983
• Rédaction du 1er février 2012 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 38 (V); Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-278 du 14 avril 2026 - art. 2