Article 35

Article en vigueur depuis le 20 juin 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 35 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1981 au 20 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2013 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2013-512 du 17 juin 2013 - art. 3 (V)