Article 39

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

Carte de l'article 39 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-497 1986-03-14 art. 3 JORF 16 mars 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 3 (V)
• Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 5 (V)