Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 21 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 89-520 1989-07-27 art. 2 JORF 28 juillet 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction depuis le 21 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-328 du 19 avril 2013 - art. 1