Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

Carte de l'article 1 du Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (M)