Article 4-2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2004.

Carte de l'article 4-2 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 - art. 6 () JORF 8 octobre 2004