Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 1982 au 11 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2006 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 - art. 1 () JORF 11 mars 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 3