Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1982.

Carte de l'article 4 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 1982 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 3 (M)
• ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)