Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2006 au 31 décembre 2025.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 mars 2006 au 31 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 - art. 3 () JORF 11 mars 2006