Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 1999 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°95-455 du 21 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995; Décret n°99-494 du 15 juin 1999 - art. 1 () JORF 16 juin 1999
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 - art. 4 (V)