Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 1999 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°95-455 du 21 avril 1995 - art. 2 () JORF 28 avril 1995; Décret n°99-494 du 15 juin 1999 - art. 2 () JORF 16 juin 1999
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 - art. 4 (V)