Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 26 novembre 1987.
Carte de l'article 1 du Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.