Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1986.

Carte de l'article 4 du Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 10 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-32 1986-01-09 art. 3 JORF 10 janvier 1986