Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 1982.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-263 du 23 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 1982 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171-0 bis E (P); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171-0 bis G (P)