Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-265 du 25 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 8 (V)