Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 1982.

Carte de l'article 1 du Décret n°82-302 du 31 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 prorogeant le délai dans lequel les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent demander le bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 - art. 1 (V)