Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 9 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 10 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 1991 au 28 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 91-1155 1991-11-08 art. 8 JORF 10 novembre 1991
• Rédaction du 28 janvier 2006 au 30 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 8 () JORF 28 janvier 2006
• Rédaction du 30 mars 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-477 2007-03-29 art. 1 3° JORF 30 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. (en vigueur)
• Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 5 (VD)
• Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 8 (V)
• Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 4 ART. 20 (V)
• Arrêté du 23 avril 1982 - art. INTRODUCTION (V)
• Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 20 (Ab)
• Décret n°2007-477 du 29 mars 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-479 du 29 mars 2007 - art. 2 (V)