Article 12

Article en vigueur depuis le 30 mai 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 1982 au 30 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 21 (V)