Article 5-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 5-9 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 7 () JORF 11 mai 1995
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103