Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Carte de l'article 29 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 29 septembre 1982 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES HABILITES A OUVRIR DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE. (abrogé)
- Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier (abrogé)