Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 8 du Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 1982 au 28 décembre 2003 (abrogé)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 1998-1269 1998-12-29 art. 3 JORF 31 décembre 1998