Article 1-5

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2006 au 14 juin 2015.

Carte de l'article 1-5 du Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2003 au 14 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 3 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction du 14 avril 2006 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 - art. 3 () JORF 14 avril 2006