Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1990.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 90-94 1990-01-25 art. 25 jorf 27 janvier 1990