Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.

Carte de l'article 7 du Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1982 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 décembre 1982 - art. 2 (V)