Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

Carte de l'article 13 du Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-1244 du 10 décembre 1991 - art. 2 () JORF 14 décembre 1991 en vigueur le 1er août 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 15 (V)