Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 1982 au 17 septembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 septembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-971 1985-09-12 art. 4 JORF 17 septembre 1985