Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 octobre 1982 au 15 février 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1989 au 8 mars 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°89-97 du 13 février 1989 - art. 2 () JORF 15 février 1989
• Rédaction du 8 mars 1990 au 21 novembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°90-202 du 2 mars 1990 - art. 2 () JORF 8 mars 1990
• Rédaction du 21 novembre 1991 au 23 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 91-1181 1991-11-21 art. 2 JORF 21 novembre 1991
• Rédaction du 23 avril 1994 au 10 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°94-315 du 18 avril 1994 - art. 2 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction depuis le 10 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-386 du 30 avril 1996 - art. 2 () JORF 10 MAI 1996