Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1982 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 1982 au 31 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000