Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1982.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V)