Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

Carte de l'article Annexe du Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 - art. 2